Lancer une alerte
Publié le 1 octobre 2024
Guides / Référentiels#Déontologie - #TraitementDonnées - #IndicateursSuiviActivités - #Missions - #Organisation - #DemoSan - #RecueilDonnées
L’Agence de la biomédecine figure au nombre des autorités externes chargées de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte, selon les dispositions de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le décret du 3 octobre 2022.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
D’après la loi°2022-401 du 21 mars 2022, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires (…) sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre ».
Quelles alertes transmettre à l’Agence de la biomédecine ?
L’Agence de la biomédecine est habilitée à instruire toute alerte relevant de ses domaines de compétences :
- Prélèvement et greffe d’organes, de tissus et de cellules ;
- Assistance médicale à la procréation ;
- Diagnostic préimplantatoire, diagnostic prénatal et génétique médicale ;
- Recherche sur l’embryon.
L’Agence se réserve le droit de ré-adresser à une autre administration toute alerte ne relevant pas de ses domaines de compétence.
Comment procéder pour signaler une alerte à l’Agence ?
Le lanceur d’alerte adresse son signalement selon deux options :
- Par courrier à l’Agence de la biomédecine sous double enveloppe : Sur l’enveloppe intérieure doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte ». Sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition : Agence de la biomédecine -1 avenue du Stade de France - 93212 Saint- Denis La Plaine Cedex. Il est indispensable de respecter ces instructions qui garantissent la confidentialité du signalement.
- Par le biais du formulaire en ligne
Quelles garanties pour le lanceur d’alerte ?
L’Agence garantit le strict respect de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte bénéficie par ailleurs d’un cadre protecteur institué par :
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
- Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Les liens ci-dessous donnent accès aux informations utiles :
Comment les alertes sont-elles traitées ?
Un dispositif dédié au recueil et à l’analyse des signalements a été mis en place au sein de l’Agence de la biomédecine :
Le lanceur d’alerte est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception. Si le signalement ne relève pas de la procédure « lanceur d’alerte », il en est informé, ainsi que, le cas échéant, de la ré-orientation de son alerte vers une autre administration.
Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), le lanceur d’alerte est informé de la recevabilité de son signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites qui sont données. Le lanceur d’alerte est avisé par écrit du résultat final des dispositions mises en œuvre.